Conditions générales de Vente
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu’à toute commande de photographies auprès de Madame Céline Thariot (ci-après « La Photographe »), dont l’activité (entreprise individuelle) est exercée au 38 rue du Bourg Neuf 45530 Sury-aux-Bois, Siret n° 938 982 196 00017 – Code APE 74.20Z
Article 2 - LES PRESTATIONS ET SERVICES
2.1 Thèmes des séances
Pour toutes les séances photographiques, les présentes conditions générales sont intégralement applicables et constituent la loi entre parties. Le Photographe propose les formules et prestations suivantes à domicile, en studio ou en extérieur :
• Séance Maternité (grossesse, naissance)
• Séance Couple
• Séance Sensualité et lingerie
• Séance Enfants et Famille
• Séance Portrait et projets personnalisés
• Reportage Mariage
• Reportage Baptême
• Séances à thème pour nouveaux nés / enfants / adultes
Lorsque le choix du client s’est porté sur une séance impliquant un décor particulier, le choix doit être fait à partir des propositions faites entre les parties en amont de la réservation. Le Client est en effet conscient que son choix requiert l’installation du décor avant le début de la séance. Les photographies comprises dans les formules sont livrées au format numérique.
Les fichiers photos brutes ne sont pas envoyés aux Clients.
2.2 Commande et réservation
Céline Thariot établira, pour chaque commande reçue, un devis détaillé précisant la nature des Prestations attendues, leur prix, les conditions et échéances de règlement, le délai d’exécution et toute information qu’elle jugera utile de préciser pour la bonne exécution de la Prestation, notamment la nature et le format des éléments, supports et informations à fournir par le Client.
La commande ne sera réputée ferme qu’à confirmation par Céline Thariot de la bonne réception :
- du devis signé par le Client, portant la mention « bon pour accord » et le cachet commercial si le Client en dispose ;
- du montant de l’acompte prévu au devis.
À défaut de réception du règlement dans les 10 jours suivant l’accord de Céline Thariot pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client. Dans ce dernier cas, elle en informera le Client par écrit. Le Client demeure libre d’annuler sa commande tant que l’acompte n’a pas été versé. S’il souhaite modifier sa commande, un devis rectificatif sera émis par Céline Thariot.
2.3 Tarification et délais de paiement
Toute demande de Prestation est précédée d’un temps d’échange entre Céline Thariot et le Client. Les tarifs applicables à la Prestation envisagée sont communiqués par Céline Thariot à l’issue de cet échange dans un devis détaillé. Ils sont exprimés en euros. En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable. Les devis établis par Céline Thariot sont valables 30 jours.
Différentes formules tarifaires sont détaillées sur devis selon le sujet des photos. Les conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.) et leur tarif sont indiqués, et varie selon le sujet, le nombre de personnes potentiellement concernées, la quantité de photographies livrées, etc. Le tarif appliqué sera celui en vigueur au jour de la commande. Il est possible de passer, après la commande, à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé. Toute séance implique une réservation.
Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou via PayPal. Le solde sera payé par le client par virement ou espèces le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les factures sont établies par Céline Thariot selon les termes de paiement figurant au devis validé par le Client. Elles sont adressées au Client par mail et sont réputées reçues grâce à l’accusé de réception.
Céline Thariot se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. En toute hypothèse, c’est le tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande par Céline Thariot qui prévaut.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article
L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné
2.4 Frais de déplacement
Les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.
2.5 Indemnités de recouvrement
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Céline Thariot pourrait réclamer.
En outre, Céline Thariot se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la séance photo.
2.6 Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, Céline Thariot se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail de Céline Thariot lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance, sauf demande explicite. Céline Thariot ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
2.7 Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant Céline Thariot de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables.
Dans ce cas, Céline Thariot vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
Article 3 - RÉTRACTATION - ANNULATION - REPORT
3.1 Rétractation
Les clients disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels. Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un à l’adresse thariotceline@gmail.com
Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
3.2 Report ou annulation
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
3.3 Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Céline Thariot ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de conditions climatiques défavorables, Céline Thariot ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le devis ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
Article 4 - STYLE PHOTOGRAPHIQUE
4.1. Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de Céline Thariot et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Ils reconnaissent également que le travail de Céline Thariot est en constante évolution, que la prestation proposée par cette dernière est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
Céline Thariot assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, Céline Thariot essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Céline Thariot si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
4.2. Post-traitement
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à Céline Thariot et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Céline Thariot est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par Céline Thariot seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et Céline Thariot se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg; Ils sont conservés 5 ans par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE qui lâche, inondation, incendie ou autres); au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
4.3. Retouche
La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement du négatif photo.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. Si le client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier dans ce mail. Attention il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes pas de réaliser des retouches type mode ou beauté.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.
Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.
Article 5 - DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer à Céline Thariot les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.
Céline Thariot s’engage à :
• Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
• N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
• Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».
Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à thariotceline@gmail.com. Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu. Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Propriété intellectuelle
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe. Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
6.2 Droit à l’image – Communication du Photographe
Céline Thariot, si elle souhaite utiliser l’une ou l’autre photographie représentant les Clients pour sa propre communication, sollicitera sur un document distinct l’accord de la personne concernée, en précisant la durée de l’autorisation sollicitée et les supports sur lesquels il souhaite communiquer. En cas de demande d’autorisation concernant un mineur, l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale sera sollicité. Céline Thariot s’engage à ne pas communiquer les photographies à des tiers, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de ses propres prestataires (ex : son webmaster, etc.) et sous sa propre responsabilité.
6.3 Droit d’auteur du Photographe
La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Les photographies livrées sont destinées à une utilisation dans un cercle privé (famille, amis).
Les Clients s’interdisent toute modification des photographies (recadrage, modification des teintes, etc.). En cas d’utilisation des photographies sur Internet, toujours à des fins privées (notamment sur les réseaux sociaux), les Clients s’engagent à faire un renvoi vers le site de Céline Thariot, sous la forme :
© Photo Céline Thariot – https://www.celinethariot.fr
Article 7 - LITIGES - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire. Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre Céline Thariot et un client sera porté devant le tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel d’Orléans.